Comment transférer le siège social d’une SARL ?

Transférer le siège social d’une SARL est une procédure administrative nécessaire lorsque l’entreprise souhaite changer son lieu d’implantation. Cette démarche peut être réalisée pour diverses raisons : meilleure accessibilité, réduction des coûts, recherche d’un environnement plus favorable, etc. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre pour transférer le siège social d’une SARL en toute simplicité.

Étapes pour transférer le siège social d’une SARL

1. Réunion de l’assemblée générale extraordinaire

La première étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés de la SARL. Au cours de cette réunion, les associés doivent décider du transfert du siège social et en fixer la nouvelle adresse. Il convient de compléter un procès-verbal qui sera signé par tous les associés présents.

2. Modification des statuts

Une fois l’AGE réalisée, les statuts de la SARL doivent être modifiés pour intégrer les nouvelles informations concernant le transfert du siège social. Ces modifications doivent être formalisées par un acte notarié ou un acte sous seing privé enregistré.

3. Publicité légale

Suite à la modification des statuts, il est obligatoire de publier un avis de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales. Cette annonce doit contenir les informations relatives au transfert, telles que l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social, le numéro d’immatriculation de la société, etc. Cette publication permet d’informer les tiers et de donner une publicité officielle au changement de siège social.

4. Déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce

La déclaration de transfert du siège social doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai d’un mois à partir de la date de l’AGE. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
– Exemplaire des statuts mis à jour ;
– Formulaire M2 dûment complété et signé ;
– Justificatif de publication dans un journal d’annonces légales ;
– Chèque du montant des frais d’immatriculation.

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5. Formalités complémentaires

Il convient également de prendre en compte les formalités complémentaires liées au transfert du siège social. Parmi celles-ci, il faudra :
– Modifier l’adresse de la SARL auprès de l’administration fiscale (impôt sur les sociétés, TVA, taxes locales, etc.) ;
– Informer les organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite, mutuelle, etc.) du changement d’adresse ;
– Mettre à jour les documents commerciaux de l’entreprise (factures, devis, etc.) en indiquant la nouvelle adresse du siège social.

FAQ (Foire aux questions)

Quel est le délai pour réaliser le transfert du siège social d’une SARL ?

Le transfert du siège social doit être réalisé dans un délai d’un mois à partir de la date de l’assemblée générale extraordinaire.

Dois-je informer mes clients et mes fournisseurs du changement de siège social ?

Il est recommandé d’informer vos clients et vos fournisseurs du changement de siège social afin d’éviter toute confusion ou mauvaise livraison. Vous pouvez le faire par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication efficace.

Quelles sont les conséquences fiscales d’un transfert de siège social ?

Le transfert du siège social peut avoir des conséquences fiscales. Vous devrez ainsi mettre à jour votre adresse auprès de l’administration fiscale et vous assurer que toutes les obligations fiscales de votre SARL sont à jour.

Est-il possible de prévoir une clause de transfert du siège social dans les statuts de départ de la SARL ?

Oui, il est possible de prévoir une clause de transfert du siège social dans les statuts de départ de votre SARL. Cette clause peut spécifier les conditions et les modalités du transfert, simplifiant ainsi la procédure administrative ultérieure.

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Combien cela coûte-t-il de transférer le siège social d’une SARL ?

Le coût du transfert du siège social varie en fonction des frais notariés, des frais de publication dans un journal d’annonces légales et des frais d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Il est conseillé de se renseigner auprès des professionnels compétents pour estimer le montant total des frais.

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