La SARL de famille fait partie de la grande famille des SARL. À ce titre, elle partage de nombreuses caractéristiques similaires à la société à responsabilité limitée. Sa principale particularité réside dans la qualité de ses associés. En effet, ils sont tous issus de la même famille (conjoints mariés ou pacsés, parents et enfants, frères et sœurs, etc.).
Tout savoir sur la SARL de famille, ses caractéristiques, son fonctionnement, ses avantages et ses inconvénients.
Les caractéristiques de la SARL de famille
Comme son nom le laisse deviner, la SARL de famille est une société à responsabilité limitée constituée par les membres d’une même famille. Le lien peut être de sang ou par alliance. Autrement dit, les associés de la SARL de famille doivent être liés par des liens de parenté collatéraux directs ou au second degré ou alors liés par le mariage.
Comme pour la SARL classique, les associés peuvent être au nombre de deux (2) au minimum et cent (100) au maximum.
L’activité
La SARL de famille peut exercer toutes les activités d’une SARL classique, à l’exception de l’activité libérale.
L’imposition
En principe, la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Cependant, sous certaines conditions, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de cinq ans. Dans le cas de la SARL de famille, cette option n’est pas limitée dans le temps. Les associés peuvent en effet choisir d’imposer la société à l’impôt sur le revenu pendant toute la durée de l’activité de la société, ce, dès le début des activités (l’accord de tous les associés est obligatoire). À ce titre, la société peut bénéficier de nombreuses exonérations
Attention, si la SARL de famille fait entrer un associé qui n’est pas un membre de la famille, elle perd son droit d’être assujettie à l’impôt sur le revenu. De même, si elle a déjà opté pour l’impôt sur le revenu et qu’elle choisit d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés, elle ne peut plus être imposée à l’IR.
Bon à savoir :
Le régime du gérant
Le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire, dépend du régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du salaire versé et non des bénéfices.
Le gérant majoritaire rémunéré ou non rémunéré dépend du régime des travailleurs non-salariés. Les cotisations sont calculées à la fois sur la rémunération et sur les bénéfices.
Le gérant minoritaire et égalitaire non rémunéré ne dépend d’aucun régime social. Il n’est pas redevable de cotisations sociales.
Quels sont les avantages de cette forme de SARL ?
La SARL de famille offre de nombreux avantages aux associés.
Choix de l’imposition
Selon ce qui est bénéfique pour la société, les associés de la SARL de famille peuvent choisir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
En optant pour l’IR, la SARL de famille bénéficie de nombreuses exonérations :
- Chaque associé peut imputer personnellement le déficit de la société dans son imposition personnelle au prorata de sa participation dans le capital social.
- La SARL de famille évite la double imposition si elle fait des bénéfices. Dans ce cas, ils sont uniquement imposés entre les mains des associés au titre de l’impôt sur le revenu.
Dans certains, cas, l’IS peut être plus avantageux pour la SARL de famille. D’où l’intérêt de comparer les deux régimes avant de faire un choix.
Exonération sur la plus-value en cas de cession de parts sociales
Dans une SARL classique, les plus-values sur les cessions de parts sociales sont imposées à l’impôt sur le revenu avec le mécanisme de la Flat Tax (30 %).
Dans le cas de la SARL de famille, les plus-values sont exonérées d’impôt lors du départ à la retraite de l’associé cédant à deux conditions :
- La société est imposée à l’impôt sur le revenu
- Les parts sociales sont cédées en totalité (à un ou plusieurs associés).
La location meublée non professionnelle (LMNP)
La SARL de famille peut investir dans l’immobilier sous le régime de la location meublée non professionnelle. Ce statut permet de déduire l’ensemble des charges de la société au réel, d’amortir le prix d’acquisition des biens immobiliers sur le plan comptable, d’effacer fiscalement les revenus, d’imputer les bénéfices sur les exercices suivants, etc.
Pour bénéficier du régime de LMNP, la SARL de famille doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 23 000 euros. Autrement dit, les revenus issus de la location doivent être inférieurs à 23 000 euros. En outre, ils doivent représenter moins de 50 % du revenu du foyer fiscal.
Quid des inconvénients ?
Si de toute évidence, la SARL de famille comporte plusieurs avantages, elle a aussi quelques inconvénients. De fait, il est impossible pour ce type de SARL de déduire de son chiffre d’affaires la rémunération versée au gérant, sauf si elle choisir d’être imposée à l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, si le foyer fiscal de l’associé perçoit des revenus importants, il sera imposé au taux marginal de 45 % de l’impôt sur le revenu (contre 25 % pour l’IS en 2023, avec la possibilité de bénéficier du taux réduit à 15 % sous certaines conditions).
Enfin, il n’est pas possible de faire entrer des associés non membres de la famille. Ce qui peut dans un certain sens empêcher le développement des activités. De plus, créer une société en famille peut poser des problèmes en cas de discorde entre les associés.
Les formalités de création d’une SARL de famille
La SARL de famille étant une personne morale, sa création nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de démarches administratives.
Rédiger les statuts
Les statuts sont la colonne vertébrale de la société. Ils définissent son fonctionnement et son organisation. Ils sont obligatoirement un document écrit signé par l’ensemble des associés et comportant les informations sur la SARL de famille : dénomination sociale, forme juridique, capital social, nom du gérant, liste des associés, répartition des parts sociales, regels de majorité et de quorum, etc.
Déposer le capital social
Le capital social peut être déposé à la banque sur un compte bloqué ouvert au nom de la société ou auprès d’un notaire. Un certificat de dépôt de fonds est remis dans un délai relativement court.
Pour rappel, il n’est plus possible de déposer le capital à la Caisse des Dépôts et consignations depuis le 1er juin 2021.
Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Le journal d’annonces légales doit être situé dans le département du siège social de la société. L’annonce doit comporter un certain nombre de mentions pour être imposable aux tiers : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social…
Déposer le dossier de demande d’immatriculation au CFE
Cette étape finalise l’immatriculation de la SARL de famille au Registre du commerce et des sociétés. Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- le formulaire M0 dûment complété et signé par le gérant de la SARL de famille
- une copie des statuts signés
- une pièce d’identité du gérant
- l’attestation de dépôt du capital social
- l’avis de publication dans un journal d’annonces légales
- un chèque au nom du greffier pour les frais d’enregistrement.
Lorsque la société est immatriculée, elle reçoit un extrait K-bis.
À noter que pour être imposé à l’impôt sur le revenu, il faut cocher la case « Régime des sociétés de personnes » dans l’encadré Option(s) fiscale(s) du formulaire M0. Par ailleurs, il faut faire parvenir une demande auprès du service des impôts dont dépend la société de famille avant le premier exercice social.
Bon à savoir : il est possible de créer une SARL de famille en ligne.