Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Déclarer les bénéficiaires effectifs : un enjeu majeur

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une entreprise. Il peut également s’agir d’une personne qui exerce un contrôle sur les organes de gestion ou de direction de l’entreprise. La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire en France depuis la loi du 13 avril 2016.

Quelles sont les obligations de déclaration ?

Toute entreprise doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’immatriculation de l’entreprise. En cas de modification des bénéficiaires effectifs, une nouvelle déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la modification.

Comment procéder à la déclaration ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs s’effectue en ligne via le site du registre national du commerce et des sociétés (https://www.infogreffe.fr). Pour cela, il est nécessaire de se munir des informations suivantes :
– Les nom, prénom, date et lieu de naissance du bénéficiaire effectif.
– Son adresse personnelle.
– Le pourcentage de détention du capital ou des droits de vote.
– La nature de son contrôle sur l’entreprise.
– Les pièces justificatives nécessaires (carte d’identité, extrait d’acte de naissance, etc.).

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

Le non-respect de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs peut entraîner des sanctions pénales. En cas de non-déclaration, l’entreprise et ses dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 euros pour une personne physique et jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale.

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FAQ sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

Quelles entreprises sont concernées par l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Toutes les entreprises immatriculées au RCS, quel que soit leur statut juridique (sociétés commerciales, associations, etc.), sont concernées par cette obligation.

Un bénéficiaire effectif peut-il être une personne morale ?

Non, un bénéficiaire effectif est toujours une personne physique. Cependant, cette personne peut agir au nom d’une personne morale dans le cadre de la détention de parts ou de droits de vote.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration erronée des bénéficiaires effectifs ?

Une déclaration erronée des bénéficiaires effectifs peut entraîner des sanctions pénales. Il est donc essentiel de veiller à la véracité et à l’exactitude des informations déclarées.

La déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle confidentielle ?

Non, la déclaration des bénéficiaires effectifs est accessible au public. Cependant, certaines informations peuvent être exclues de la consultation publique pour des raisons de sécurité ou de protection des données personnelles.

Est-il possible de consulter la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une entreprise ?

Oui, il est possible de consulter la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une entreprise en effectuant une recherche sur le site du registre national du commerce et des sociétés. Il suffit de renseigner le numéro d’immatriculation de l’entreprise concernée pour accéder à cette information.

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